Conditions commerciales
En vigueur depuis le 3 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
Sylvain Di Lella, auto-entrepreneur sous l'enseigne Schwarz Adler Studio
SIRET : 10192916400016
29 allée Azur - 69930 Saint-Laurent-de-Chamousset - France
Email : contact@schwarzadlerstudio.fr
(ci-après « le Prestataire »)
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de création de sites web.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises. En cas de contradiction entre les CGV et un devis signé, les dispositions du devis prévalent.
Les présentes CGV sont applicables aussi bien aux clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) qu'aux clients professionnels. Les dispositions spécifiques à chaque catégorie sont expressément signalées.
Le Prestataire propose les offres suivantes :
Le contenu détaillé de chaque offre (nombre de pages, révisions incluses, fonctionnalités) est précisé sur le site et/ou dans le devis signé, qui fait foi en cas de divergence.
TVA non applicable - art. 293B du CGI (franchise en base). La mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » figure sur toutes les factures émises par le Prestataire.
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.
La commande est définitivement confirmée par la réunion de deux conditions cumulatives :
- La signature (manuscrite ou électronique) du devis par le Client, valant acceptation des présentes CGV ;
- Le versement de l'acompte dans le délai indiqué sur le devis.
Aucune prestation ne débute avant la réunion de ces deux conditions. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard de démarrage imputable à l'absence de retour signé ou de versement de l'acompte dans les délais.
Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire aux coordonnées communiquées sur la facture.
Échéancier par offre :
Essentiel : 50 % à la commande - 50 % à la livraison.
Professionnel : 50 % à la commande - 25 % à mi-parcours - 25 % à la livraison.
Sur mesure : échéancier précisé dans le devis.
Retard de paiement - clients professionnels (B2B) :
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatif.
Retard de paiement - clients consommateurs (B2C) :
En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire adressera une mise en demeure par email. Sans régularisation sous 15 jours, des intérêts de retard au taux légal seront appliqués, et le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation ou de résilier le contrat selon les modalités de l'article 10.
Les délais indicatifs de réalisation sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la date de réunion des deux conditions de l'article 3 (devis signé + acompte reçu) et de la transmission complète des éléments nécessaires par le Client (textes, visuels, logo, accès requis).
Retards imputables au Client : Tout retard dans la fourniture des éléments ou dans les retours de validation entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans que cela ne constitue un manquement du Prestataire ni n'ouvre droit à indemnité pour le Client.
Retards imputables au Prestataire : En cas de dépassement significatif du délai contractuel du seul fait du Prestataire, le Client consommateur pourra, après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours, demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, déduction faite des travaux réalisés.
La livraison s'effectue par mise à disposition d'un lien de prévisualisation ou par transfert des fichiers, selon les modalités convenues.
À chaque étape de livraison, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour formuler ses observations par écrit (email). Passé ce délai sans retour, la livraison est réputée tacitement acceptée.
La validation d'une étape par le Client, explicitement ou tacitement, déclenche le paiement de l'échéance correspondante et autorise le passage à l'étape suivante.
La mise en ligne du site, réalisée par le Prestataire ou par le Client, vaut acceptation définitive de la livraison finale et déclenche l'exigibilité du solde.
Le Client s'engage à :
- Fournir des éléments (textes, images, vidéos, logo) dont il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle ou les autorisations d'utilisation nécessaires ;
- Garantir l'exactitude, la légalité et la conformité au droit français des contenus transmis ;
- Effectuer ses retours de validation de manière consolidée dans les délais convenus ;
- Disposer des accès techniques nécessaires (hébergement, nom de domaine) ou en déléguer la gestion au Prestataire ;
- Informer le Prestataire de tout changement susceptible d'affecter la prestation.
Le Client est seul responsable du contenu diffusé sur son site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le Client, notamment en cas de violation de droits de tiers, d'infraction à la réglementation applicable ou de préjudice causé à des tiers.
En cas d'utilisation d'images libres de droits intégrées par le Prestataire (banques d'images), le Client s'engage à respecter les conditions de licence correspondantes. Le Prestataire communiquera les sources sur demande.
Avant paiement intégral : L'ensemble des créations réalisées par le Prestataire (maquettes, code source, visuels, contenus) demeure sa propriété exclusive jusqu'au règlement complet de toutes les sommes dues. Aucune exploitation n'est autorisée avant ce règlement.
Après paiement intégral : Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et définitif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations spécifiquement développées pour lui, pour une exploitation sur le territoire mondial et pour toute la durée légale de protection des œuvres. Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction, pour tout support connu ou à venir.
Éléments non cédés : Les outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques tierces (open source ou sous licence), frameworks et composants génériques utilisés dans le cadre du projet ne font pas l'objet de la cession et restent soumis à leurs licences propres.
Droit de référence : Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sur son site et dans ses supports de communication (nom du client, capture d'écran, description du projet), sauf opposition écrite du Client formulée dans les 30 jours suivant la livraison finale.
Le nombre de cycles de révision inclus est défini par offre et précisé dans le devis. Une révision constitue un retour unique et consolidé du Client sur une version livrée, les retours fragmentés ou successifs sur une même version sont comptabilisés comme plusieurs révisions.
Toute demande de modification sortant du périmètre initial défini dans le devis (ajout de pages, de fonctionnalités, changement de direction créative) fait l'objet d'un devis complémentaire, soumis à acceptation avant exécution.
Les révisions incluses sont valables pendant la durée du projet. Elles ne sont ni reportables ni remboursables si non utilisées.
Annulation par le Client avant démarrage : L'acompte versé est intégralement conservé par le Prestataire à titre d'indemnité d'immobilisation.
Annulation par le Client en cours de projet : Le Client reste redevable de l'intégralité des sommes correspondant aux travaux réalisés à la date de résiliation. Une facture de solde proportionnelle au travail accompli sera émise. Si les sommes déjà versées sont supérieures au travail réalisé, aucun remboursement ne sera effectué au titre de l'indemnité d'immobilisation.
Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, fourniture de contenus illicites, comportement abusif), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. Les sommes versées sont conservées au titre des travaux réalisés.
Suspension : En cas de retard de paiement ou d'absence prolongée de retour Client (plus de 30 jours sans réponse), le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation sans engager sa responsabilité, jusqu'à régularisation.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, notamment concernant le référencement naturel (SEO), les performances commerciales du site ou son positionnement dans les moteurs de recherche.
La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant total facturé pour la prestation concernée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de préjudices indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou manque à gagner.
Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de service liées à l'hébergeur, aux pannes réseau, aux mises à jour de CMS ou aux modifications effectuées par le Client après livraison.
Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet (données commerciales, techniques, stratégiques, tarifs, contenus non publiés), et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie.
Cette obligation de confidentialité survive à la fin du contrat pour une durée de 3 ans. Elle ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ceux-ci résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties).
La partie touchée notifiera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, les sommes correspondant aux travaux réalisés restant dues au Prestataire.
Clients consommateurs uniquement (B2C) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 alinéa 1er du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En signant le devis et en versant l'acompte, le Client consommateur reconnaît expressément avoir demandé l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation dès le début des travaux.
Clients professionnels (B2B) : Le droit de rétractation légal ne s'applique pas. Les modalités d'annulation sont celles prévues à l'article 10.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité, par échange écrit adressé à contact@schwarzadlerstudio.fr.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de médiation ou pour les litiges entre professionnels, les tribunaux du lieu de résidence du Prestataire seront seuls compétents.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment le Code civil, le Code de la consommation, le Code de commerce et le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, qui est jointe ou référencée dans tout contrat conclu.
La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du document, les autres clauses conservant leur plein effet.